La France rejette l'appel de Google en disant que le respect du « droit à l'oubli » doit s'appliquer au monde entier ~ LA PENSINE MUTINE

Comme je l'écrivais, il y a un peu plus d'un an, Google n'est pas prêt d'oublier qui que ce soit. Même s'il se voit contraint d'étendre le déréférencement à l'ensemble de ses sites et non pas uniquement à ceux basés en Europe, le géant de l'Oncle Sam n'envisage pas d'un bon œil la décision de la CNIL qu'il interprète comme une tentative de l'état français de faire appliquer son droit national en se servant du droit européen en dehors de ses frontières. On dirait bien que ce qui est acceptable dans un sens pour les Américains ne l'est jamais dans l'autre. C'est, en quelque sorte, l'hôpital qui se fout de la charité. Ayant davantage à perdre du droit à l'oubli mondialisé, gageons qu'à l'instar de bien des corporations, Google préférera payer des amendes. Quant à la CNIL, elle ne peut se permettre de perdre cette bataille au risque d'y enterrer sa légitimité. Qui vivra verra comme on dit mais cela n'augure rien de bon pour nous autres citoyens lambda. Pour ceux que cela intéresse, la mise en demeure de la CNIL est consultable ICI.

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L'organisme de protection des informations à caractère privé en France, la CNIL, a débouté le recours de Google contre le retrait de données des résultats de son moteur de recherche au niveau mondial relevant du champ d'application du « droit à l'oubli » qu'a adopté l'Europe.

Cette disposition adoptée par l'UE permet à ses citoyens de demander le retrait de certains liens vers des pages qui apparaissent lorsque l'on effectue une recherche sur leur nom dès lors où les informations qu'elles contiennent sont incorrectes, désuètes, non pertinentes ou préjudiciables.

Décision initiale de la Cour de justice européenne

Suite à une décision de la Cour de justice européenne en mai 2014, Google a mis en place un formulaire par le biais duquel il est possible de soumettre ces requêtes. Depuis lors, le géant américain a traité 320.000 demandes de désindexation en vertu du « droit à l'oubli », environ 40 pour cent ayant été accueillies favorablement. Toutefois, il n'a retiré les liens que sur Google.fr et les autres versions européennes de ses sites, les informations demeurant disponibles et facilement accessibles en dehors de l'UE.

Au mois de juin, l'organisme régulateur en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis à la société américaine en demeure d'élargir ces déréférencements aux résultats de recherche de tous ses sites y compris Google.com.

Le mois suivant, Google a déposé un recours gracieux auprès de la Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin invoquant que cette décision allait à l'encontre du droit à l'information du public et qu'il s'agissait là d'une forme de censure dont « les répercussions pourraient avoir un effet paralysant pour le Web ».

« Même si le droit à l'oubli est devenu une loi en Europe, ce n'est pas le cas dans le reste du monde » a-t-il souligné.

Rejet du recours gracieux par la CNIL

Lundi (21 septembre), le régulateur français a officiellement rejeté l'appel de Google, estimant ses arguments non convaincants.

« La Présidente de la CNIL rejette le recours gracieux de Google à l'encontre de la mise en demeure d'étendre le déréférencement à toutes les extensions du moteur de recherche » a-t-il déclaré.

« Contrairement à ce qu'affirme Google, cette décision ne traduit pas une volonté d’application extraterritoriale du droit français par la CNIL. Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe. »

Google doit se conformer immédiatement à cette injonction et se mettre à opérer le retrait des informations concernant les citoyens français de tous ses sites a déclaré un porte-parole de la CNIL auprès de l'agence Reuters.

Faute de quoi, le régulateur promet d'appliquer une série de mesures de sanction au terme des deux prochains mois pouvant déboucher sur des amendes allant de 150.000 à 300.000 euros en cas de récidive.

Nouveau bras de fer en perspective ?

À ce stade, la loi française n'offre plus aucun recours de faire appel à la décision de la CNIL.

Toutefois, s'il se voit sanctionné, il pourra toujours contester ces amendes auprès du Conseil d’État.

En réaction à cette décision, Google a souligné qu'il s'était efforcé de se conformer à l'arrêt portant sur le droit à l'oubli en Europe « posément et de manière exhaustive » et qu'il prévoyait de continuer dans cette lancée.

« Mais par principe, nous croyons qu'aucun pays ne devrait avoir le pouvoir de contrôler le contenu auquel une personne dans un autre pays peut accéder » a déclaré un porte-parole de la société.